jeudi 22 janvier 2009
Nullité d'une procédure disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois
Je suis un employé dans une agence de voyage. Lors de mon travail, j'ai commis une faute qui peut entraîner une sanction. Mon supérieur en informa l'employeur. Je m'attendais à être convoqué à un entretien relatif à la mesure disciplinaire. Mais, personne ne me convoqua. Trois mois plus tard, mon employeur me fixa un entretien préalable à un licenciement en tant que sanction pour ladite faute. J'ai été bien surpris d'être sanctionné après l'écoulement de trois mois, pendant lesquels mon attitude était irréprochable. Alors, j'ai essayé de trouver un issu. Et je me suis référé à ma Convention collective que j'ai téléchargée du site convention-collective-fr.com. J'ai trouvé que mon emploi était en sécurité et que la sanction est nulle puisque la Convention collective mentionne que : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement d'une poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance."
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1 commentaires:
Il est dommage de créer un blog fourre-tout qui ne fait que reprendre ce que dit le code du travail et non pas une convention collective en particulier.
Franchement, j'espère que la consultation du site mentionné sur les messages est gratuite, car il existe des services de renseignements gratuits : l'Inspection du Travail, les permamnences d'avocats ou les syndicats de salariés/
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